Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Informations générales

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux achats effectués sur la boutique en ligne ScaleNordic accessible à l’adresse www.scalenordic.com.

Le vendeur et cocontractant est :

ScaleNordic SL
Avenida del Recorral 153
03170 Rojales, Alicante
Espagne

Numéro d’identification à la TVA : ESB21825567

Immatriculée au Registro Mercantil de Alicante/Alacant, Espagne :

Sección 8, Hoja A-198066, Inscripción 1

Représentée par :

Robert Storm Olsen
Administrateur unique

Téléphone : +34 604 435 568
E-mail : mail@scalenordic.com

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux clients professionnels, sauf indication contraire expresse.

Les droits impératifs des consommateurs prévus par la législation applicable restent pleinement applicables.

2. Produits et informations sur les produits

La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation faite au client à passer une commande.

ScaleNordic s’efforce de garantir l’exactitude des descriptions de produits, des caractéristiques techniques, des prix, des images et des informations relatives à la disponibilité.

De légères différences de couleur, d’apparence, d’emballage ou de présentation peuvent survenir en raison des réglages d’écran, de modifications de fabrication ou de mises à jour de l’emballage.

Avant de passer commande, le client doit vérifier la description du produit, ses caractéristiques techniques et les accessoires inclus.

Les produits outlet, en liquidation, de démonstration, en boîte ouverte, reconditionnés ou présentant des imperfections esthétiques seront identifiés, le cas échéant, sur la page du produit concerné.

3. Processus de commande

Les clients peuvent sélectionner des produits et les ajouter au panier.

Avant de valider la commande, le client peut vérifier et corriger :

• les produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• les informations de facturation ;
• les informations de livraison ; et
• les informations de paiement.

En cliquant sur le bouton final de commande, le client soumet une offre ferme d’achat portant sur les produits figurant dans le panier.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations fournies lors du processus de commande.

4. Conclusion du contrat

Après la passation d’une commande, ScaleNordic envoie normalement un e-mail automatique confirmant la réception de celle-ci.

Cet accusé de réception confirme uniquement que la commande a été reçue et ne constitue pas nécessairement son acceptation.

Le contrat de vente devient juridiquement contraignant lorsque ScaleNordic :

1. envoie une acceptation expresse de la commande ou une confirmation d’expédition ;
2. expédie les produits commandés ; ou
3. confirme expressément l’acceptation de la commande par tout autre moyen,

selon l’événement qui intervient en premier.

ScaleNordic peut refuser ou annuler une commande avant son acceptation lorsque :

• le produit n’est pas disponible ;
• le paiement ne peut pas être autorisé ;
• l’adresse de livraison ne peut pas être desservie ;
• les informations de commande sont incomplètes ou incorrectes ;
• une erreur manifeste concernant le prix ou les informations du produit est constatée ;
• il existe un soupçon raisonnable de fraude ou d’utilisation abusive ; ou
• l’acceptation de la commande contreviendrait à la législation applicable.

Si le paiement a déjà été débité pour une commande refusée ou annulée, le montant versé sera remboursé sans retard injustifié.

5. Langue du contrat et conservation des données de commande

La boutique en ligne est disponible en plusieurs langues, notamment en anglais, allemand, espagnol, français et italien.

La langue du contrat sera normalement celle sélectionnée par le client au cours du processus de commande.

Les données relatives aux commandes sont conservées conformément aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.

Le client recevra les informations pertinentes concernant sa commande par e-mail. Les clients disposant d’un compte pourront également consulter l’historique de leurs commandes depuis leur compte, lorsque cette fonction est disponible.

6. Prix et TVA

Tous les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire.

Les prix affichés pour les consommateurs incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable lorsque la loi l’exige.

Le taux de TVA applicable peut dépendre du pays de livraison du client et des règles fiscales en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison et tous les autres coûts applicables seront affichés avant la validation de la commande.

ScaleNordic peut modifier les prix des produits à tout moment. Les modifications de prix n’affectent pas les contrats déjà conclus.

En cas d’erreur manifeste de prix, ScaleNordic peut refuser la commande ou contacter le client avant de l’accepter.

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles pour chaque commande sont affichés au cours du processus de commande.

Selon le pays du client, l’appareil utilisé et les caractéristiques de la commande, les moyens de paiement suivants peuvent notamment être proposés :

• Visa ;
• Mastercard ;
• Maestro ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ; et
• Klarna.

La disponibilité d’un moyen de paiement particulier n’est pas garantie et peut varier selon le pays, la devise, le montant de la commande ou le prestataire de paiement.

Les prestataires de paiement indépendants peuvent appliquer leurs propres conditions générales, politiques de confidentialité et critères d’éligibilité.

Le client confirme qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et qu’il dispose de fonds ou d’une ligne de crédit suffisants.

8. Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent notamment des éléments suivants :

• destination de livraison ;
• dimensions du colis ;
• poids du colis ;
• montant de la commande ; et
• mode de livraison sélectionné.

Les frais de livraison applicables seront calculés et affichés au cours du processus de commande avant sa validation.

La livraison gratuite peut être proposée pour certains produits, montants de commande, destinations ou campagnes promotionnelles. Les conditions applicables seront affichées dans la boutique en ligne.

9. Délais de traitement et de livraison

Toutes les commandes sont normalement préparées dans un délai de 0 à 2 jours ouvrés avant expédition.

Les jours ouvrés correspondent normalement aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels.

Les commandes ne sont normalement pas expédiées le week-end ni les jours fériés.

Les délais de livraison dépendent de la destination :

• Les livraisons en Espagne péninsulaire sont généralement effectuées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après l’expédition.
• Les livraisons vers les autres pays européens sont généralement effectuées dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés après l’expédition.

Les délais de livraison peuvent varier selon la destination, le mode de livraison sélectionné, la capacité du transporteur, les jours fériés et d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de ScaleNordic.

Le délai de livraison estimé et les modes d’expédition disponibles seront affichés au cours du processus de commande lorsque cela est possible.

Les délais de livraison indiqués sont des estimations, sauf si ScaleNordic a expressément confirmé une date de livraison précise.

Les produits faisant partie d’une même commande peuvent être expédiés séparément.

10. Livraison et transfert des risques

Pour les commandes passées par des consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement accidentel est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Le client doit contrôler le colis et les produits dès que possible après la livraison.

Les dommages visibles liés au transport doivent, dans la mesure du raisonnable, être signalés sans retard injustifié au transporteur ainsi qu’à ScaleNordic.

L’absence de signalement immédiat d’un dommage visible ne prive pas le client de ses droits légaux impératifs.

11. Disponibilité des produits

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits.

Si un produit devient indisponible après la passation de la commande, ScaleNordic peut :

• communiquer une nouvelle date estimée de livraison ;
• proposer un produit de remplacement, sous réserve de l’accord du client ;
• expédier séparément les produits disponibles ; ou
• annuler et rembourser le produit indisponible.

Le client n’est pas tenu d’accepter un produit de remplacement.

12. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de ScaleNordic SL jusqu’à réception du paiement intégral.

Cette disposition n’affecte pas les règles relatives au transfert des risques aux consommateurs.

13. Droit de rétractation du consommateur

Les consommateurs disposent généralement du droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à indiquer de motif.

Pour l’achat de produits, le délai de rétractation commence normalement le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit les produits.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai de rétractation commence normalement à la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit envoyer à ScaleNordic, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter du contrat.

La déclaration de rétractation peut être envoyée à :

ScaleNordic SL
Avenida del Recorral 153
03170 Rojales, Alicante
Espagne

E-mail : mail@scalenordic.com

Les clients peuvent également envoyer une demande de retour ou de rétractation depuis la rubrique « Mes commandes » de leur compte ScaleNordic, lorsque cette fonction est disponible.

14. Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de sa déclaration de rétractation.

Le retour doit être effectué conformément aux instructions fournies par ScaleNordic.

Adresse de retour :

ScaleNordic SL
Avenida del Recorral 153
03170 Rojales, Alicante
Espagne

Lorsque ScaleNordic fournit une étiquette de retour prépayée dans le cadre de la procédure de retour en ligne, le retour est gratuit pour le client à condition que cette étiquette soit utilisée.

Les produits doivent être emballés de manière sécurisée afin d’éviter tout dommage pendant le transport retour.

15. État des produits retournés

Les consommateurs peuvent examiner et manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme ils pourraient raisonnablement le faire dans un magasin physique.

Le consommateur peut être tenu responsable de toute diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

L’ouverture de l’emballage ordinaire d’un produit n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit légal de rétractation.

Dans la mesure du raisonnable, les produits doivent être retournés avec :

• leur emballage d’origine ;
• les manuels d’utilisation ;
• les accessoires ;
• les câbles ;
• la documentation ; et
• tout autre élément inclus.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit légal de rétractation.

16. Exceptions au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains produits ou contrats lorsqu’une exception prévue par la loi est applicable.

Peuvent notamment être concernés :

• les produits fabriqués selon les spécifications du client ;
• les produits clairement personnalisés ;
• les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré après la livraison ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ; et
• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques scellés lorsque le sceau a été retiré après la livraison.

Ces exceptions ne limitent pas les droits du client lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat.

17. Remboursement après rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, ScaleNordic rembourse les paiements reçus pour les produits retournés.

Lorsque la loi l’exige, le remboursement comprend également le coût du mode de livraison standard le moins cher proposé par ScaleNordic pour la commande initiale.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés, sauf accord contraire.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle ScaleNordic a été informée de la rétractation.

ScaleNordic peut différer le remboursement jusqu’à ce que :

• les produits retournés aient été reçus ; ou
• le client fournisse une preuve de leur expédition,

selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement est normalement effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

18. Produits endommagés, incorrects ou défectueux

Le client doit contacter ScaleNordic sans retard injustifié lorsqu’un produit :

• arrive endommagé ;
• diffère du produit commandé ;
• est incomplet ;
• est livré sans les accessoires prévus ; ou
• présente un défaut.

Il pourra être demandé au client de fournir :

• le numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l’emballage ; et
• une photographie de l’étiquette d’expédition.

Selon les circonstances et la législation applicable, ScaleNordic peut proposer :

• une réparation ;
• un remplacement ;
• l’envoi des éléments manquants ;
• une réduction du prix ; ou
• la résolution du contrat et un remboursement.

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne limite les droits impératifs des consommateurs concernant les produits endommagés, défectueux ou non conformes au contrat.

19. Garantie légale de conformité et garanties commerciales

Les produits doivent être conformes au contrat de vente, à leur description et aux exigences légales applicables.

Les consommateurs disposent des recours prévus par la loi lorsque les produits sont défectueux ou non conformes au contrat.

Les garanties commerciales ou garanties du fabricant s’appliquent en complément des droits légaux des consommateurs et ne les remplacent, ne les réduisent ni ne les limitent.

Une garantie commerciale ne s’applique que lorsqu’elle est expressément indiquée :

• sur la page du produit concerné ;
• sur l’emballage du produit ;
• dans la déclaration de garantie ; ou
• dans la documentation fournie.

20. Promotions et codes de réduction

Les promotions, codes de réduction et remises automatiques peuvent être soumis à des conditions particulières affichées avec l’offre concernée.

Sauf indication contraire :

• les codes de réduction ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ;
• un seul code de réduction peut être utilisé par commande ;
• les codes de réduction ne peuvent pas être cumulés avec d’autres promotions ;
• les réductions ne sont valables que pendant la période promotionnelle indiquée ; et
• certains produits ou certaines marques peuvent être exclus.

ScaleNordic peut refuser l’utilisation d’une promotion lorsqu’elle est utilisée de manière frauduleuse, en violation de ses conditions ou à la suite d’une erreur technique manifeste.

21. Comptes clients

Les clients peuvent créer un compte afin de gérer leurs commandes, présenter des demandes de retour et accéder à d’autres services.

Le client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• de l’exactitude des informations fournies dans son compte ; et
• de l’information de ScaleNordic s’il soupçonne qu’une personne non autorisée a accédé à son compte.

Les données personnelles associées au compte client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de ScaleNordic.

22. Propriété intellectuelle

Le nom ScaleNordic, les marques, les logos, la conception du site, les textes originaux des produits, les éléments graphiques, les photographies, les vidéos et les autres contenus originaux du site sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Le contenu du site ne peut être copié, reproduit, distribué, modifié ou utilisé à des fins commerciales sans l’autorisation écrite préalable de ScaleNordic ou du titulaire des droits concerné.

Les marques et noms de produits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

23. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n’exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

ScaleNordic n’exclut ni ne limite notamment sa responsabilité en cas de :

• décès ou dommages corporels causés par une négligence ;
• fraude ou déclaration frauduleuse ;
• faute intentionnelle ;
• faute lourde ;
• responsabilité impérative du fait des produits ; ou
• toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne limite les droits légaux impératifs relatifs aux produits endommagés, défectueux ou non conformes au contrat.

24. Circonstances échappant au contrôle raisonnable

ScaleNordic ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

Ces circonstances peuvent notamment inclure :

• des conditions météorologiques défavorables ;
• des catastrophes naturelles ;
• des incendies ou inondations ;
• des guerres, troubles civils ou actes de terrorisme ;
• des mesures sanitaires imposées par les autorités ;
• des grèves ;
• des perturbations des transports ;
• des retards douaniers ;
• des interruptions des services des transporteurs ;
• des pannes de télécommunications ;
• des défaillances des systèmes de paiement ;
• des mesures prises par les autorités ; ou
• des restrictions légales.

ScaleNordic prendra des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de ces circonstances et informera les clients concernés lorsque cela sera nécessaire.

Les droits impératifs des consommateurs en cas de retard ou d’absence de livraison restent applicables.

25. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de ScaleNordic et à la législation applicable en matière de protection des données.

La Politique de confidentialité explique comment ScaleNordic collecte, utilise, conserve et partage les données personnelles ainsi que la manière dont les clients peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données.

26. Réclamations et service client

Les clients peuvent contacter ScaleNordic pour toute demande ou réclamation concernant les commandes, les livraisons, les retours ou les produits aux coordonnées suivantes :

E-mail : mail@scalenordic.com
Téléphone : +34 604 435 568

Adresse postale :

ScaleNordic SL
Avenida del Recorral 153
03170 Rojales, Alicante
Espagne

ScaleNordic s’efforcera de répondre aux réclamations et de les résoudre dans un délai raisonnable.

27. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les contrats conclus avec ScaleNordic sont régis par le droit espagnol.

Lorsque le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays, le choix du droit espagnol ne le prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel il réside habituellement.

28. Juridiction compétente

Tout litige relève de la compétence des tribunaux déterminés par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n’oblige un consommateur à introduire une action exclusivement devant les tribunaux espagnols lorsque la législation impérative lui permet de saisir les tribunaux d’un autre pays.

29. Modification des présentes Conditions générales de vente

ScaleNordic peut mettre à jour les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte de modifications concernant :

• la législation applicable ;
• la boutique en ligne ;
• les services de livraison ;
• les moyens de paiement ; ou
• les pratiques commerciales.

La version applicable à une commande est celle qui était disponible au moment où la commande a été passée.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf si la loi l’exige ou si le client y consent expressément.

30. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée ou interprétée conformément aux règles impératives applicables.